Conditions Générales de vente – Programme professionnel

Mise à jour : 1 juillet 2024*

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de programmes conclues par KomCo Academy auprès de Clients professionnels ou non (ci-après le « Client »). Les CGV déterminent les droits et obligations de KomCo Academy et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet sur le web ou en signant son contrat ou convention sur des actions d’apprentissage, avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de finaliser la commande. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Le contenu de chaque offre est détaillé au travers d’un programme. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de KomCo Academy lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.2. Pour certains programmes, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties
1.4. Caractéristiques du Service. La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de KomCo Academy – des contenus d’apprentissage en ligne, des accès à des groupes d’entraide et communautaires, des accès à des documents (check-lists, modèles…), des événements en présentiel, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support.
Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site Web ou hors Site Web faisant l’objet de la commande du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de KomCo Academy qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que KomCo Academy peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne sera due par KomCo Academy
2. CONTENU DES SERVICES
Le prix de chaque programme est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site, sur le contrat ou sur la convention au moment de la commande. Pour le cas des Clients qui autofinancent leur programme, le prix de chaque programme peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois n’est pas assimilable à un abonnement sans engagement, et le prix intégral du programme d’apprentissage est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client. Sauf mention contraire, le prix peut être réglé en  trois ou exceptionnellement cinq fois, le premier paiement intervenant le jour de la commande et les échéances de paiement suivantes sont mensuelles. Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service.
Durée, garantie et mise à jour – KomCo Academy garantit que chaque apprentissage sera accessible au Client selon la durée décrite dans la description du produit, au cours desquelles le Client bénéficiera de la mise à jour des modèles de documents et autres contenus sans frais complémentaires. Le Client est informé que la mise à jour de l’ensemble des contenus d’apprentissage est une faculté pour KomCo Academy et ne constitue pas une obligation. Au terme de ce délai, KomCo Academy se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au programme d’apprentissage.

3. CONTRAT ET ACCÈS AU SERVICE
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux documents du Service, un ordinateur portable étant suffisant.
3.1. Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention l’apprentissage du programme ou le bon de commande valant convention d’apprentissage) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention d’apprentissage, signé de l’entreprise
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat d’apprentissage signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% maximum du prix du programme. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 ou 14 jours qui court à compter de la signature de ce contrat
3.3 – Pour le cas des commandes en ligne. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce s’il le souhaite à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à KomCo Academy.
KomCo Academy se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par KomCo Academy s’étant inscrites au Service. Tout usage de l’accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par KomCo Academy pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par KomCo Academy à la souscription du Service.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai KomCo Academy de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, KomCo Academy se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Durée du programme et accès au produit. Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne, leurs supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie desdits programmes. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par la Société.
La Société s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 12 mois, quel que soit le programme.
Au-delà ce délai minimal, la Société peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s) et d’effectuer les derniers exercices.
La durée des dispositifs de suivi et de soutien individuel, s’ils existent, est précisée lors de la passation de la commande. La Société n’offre pas de suivi individuel et personnalisé à ses Clients de manière systématique ni permanente.
L’accès à chaque programme se fait – sauf cas particuliers (ex : prévente) – dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service, et jusqu’à la résiliation de l’abonnement du Client pour quelque cause que ce soit.
Il est entendu que pour les programme avec accès illimité, cela s’entend tant que la plateforme de formation existe et tant que la Société existe. La mise à jour des programmes n’étant pas une obligation contractuelle.
Discrétion et secret professionnel. La Société s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Société.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

4. GARANTIES & RÉTRACTATION
4.1 Garantie légale : Conformément à la législation française, vos achats sont soumis au délai de rétractation légal de 14 jours. Durant cette période, vous avez le droit de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Nous tenons à préciser que, au-delà de cette garantie légale de rétractation, aucune garantie commerciale supplémentaire ne vous est offerte.
4.2 – Garantie générale. KomCo Academy s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont KomCo Academy ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, KomCo Academy s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client pourra bénéficier des modules et/ou services du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer KomCo Academy dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par KomCo Academy liée à une intervention de maintenance corrective notamment, KomCo Academy mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. KomCo Academy décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de KomCo Academy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
La garantie « Transformée ou accompagnée » est soumise aux conditions suivantes : Avoir suivi tous les modules du programme et mis en œuvre les exercices proposés, avoir installé et personnalisé les outils/modèles fournis dans le programme lorsqu’il y en a, avoir assisté ou regardé les workshops d’implémentation (en direct ou en replay), avoir posé des questions à l’équipe pour obtenir des réponses pendant l’accompagnement et partager son espace de travail lors des séances de coaching privé « Power Coaching » pour identifier ce qui ne fonctionne pas et trouver des solutions adaptées. 
4.3 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation pour l’accès aux programmes en ligne asynchrones. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de KomCo Academy vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). KomCo Academy recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
4.4 – Délai. Le Client consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec KomCo Academy sans donner de motif dans un délai tel que mentionné dans le contrat d’apprentissage commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

5. CONDITIONS TARIFAIRES
5.1 Prix. Le prix du Service est dans la convention, le contrat ou dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le contrat, la convention ou sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros et incluant la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.
Les prix attachés aux formules du programme apprentissage sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps selon l’évolution et le contenu des programmes, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat d’apprentissage ou sur le Site lors de la validation de la commande par le Client.
5.3. Cas des commandes en ligne. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire Stripe).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à KomCo Academy.
En cas de souscription d’un Service par paiement échelonné, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande (chaque échéance suivante étant mensuelle, à la date d’anniversaire du paiement initial).
Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou micro-crédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.
Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de KomCo Academy du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, KomCo Academy se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules apprentissage, aux groupes des membres du Service, aux événements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS (SUBROGATION)
Lorsque le programme d’apprentissage est pris en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début du programme d’apprentissage et s’assurer de la bonne fin de cette demande et des modalités de paiement par l’organisme dont il dépend. KomCo Academy ne pratiquant pas la subrogation de paiement, charge au Client de s’occuper de régler KomCo Academy et de se faire rembourser par l’organisme.
7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, KomCo Academy se réserve la faculté de suspendre tout programme d’apprentissage en cours et /ou à venir.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 – La responsabilité de KomCo Academy ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule d’apprentissage, la responsabilité de KomCo Academy est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de KomCo Academy est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
En aucun cas, la responsabilité de KomCo Academy ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.
KomCo Academy ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil marketing et communication personnalisée, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.
Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de KomCo Academy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, KomCo Academy ne garantissant pas l’hébergement des contenus, ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.
8.2 – Toute inscription à un programme d’apprentissage implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur (présentiel ou distanciel), lequel est porté à sa connaissance
8.3 – KomCo Academy ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires
8.4 – Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de son apprentissage.
9. FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ
KomCo Academy est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à KomCo Academy, les désastres naturels, les incendies, les épidémies et pandémies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KomCo Academy.
En cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) formateur en charge du Service au sein de KomCo Academy, KomCo Academy se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. KomCo Academy avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
10. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
10.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires du programme d’apprentissage est adressée au Client.
KomCo Academy ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire au programme d’apprentissage.
10.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au Stagiaire après chaque apprentissage.
11. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, KomCo Academy sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer le programme d’apprentissage concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
12. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier à envoyer à KomCo Academy)
12.1. Par le Client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par KomCo Academy dans un délai supérieur à 30 jours calendaires avant le début du programme, KomCo Academy retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 10 % du prix total du programme d’apprentissage à titre d’indemnisation, 
- Dans le cas où la demande est reçue entre 30 et 15 jours calendaires avant le début du programme, KomCo Academy retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 40 % du prix total du programme d’apprentissage à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 
- Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 15 jours calendaires à la date du début du programme d’apprentissage ou non présentation du Stagiaire entraîne la facturation du prix total du programme à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois le programme d’apprentissage commencé, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total du programme d’apprentissage, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 
- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement du programme d’apprentissage professionnel, et donc prétendre à un financement par un organisme financeur tiers.

12.2. Par le Client personne physique
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par KomCo Academy après l’expiration du délai de rétractation et avant le début du programme d’apprentissage, KomCo Academy retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
- Une fois le programme d’apprentissage commencé, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre le programme d’apprentissage, le contrat est résilié de plein droit et les prestations du programme effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
En l’absence de force majeure, une fois le programme d’apprentissage commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total du programme d’apprentissage, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture (et ne peuvent être financées par un organisme financeur tiers)

12.3 Par KomCo Academy
- KomCo Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session d’apprentissage si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. 
- En cas d’annulation par KomCo Academy, les sommes versées sont remboursées au Client. 
- En cas de report, KomCo Academy propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 
- En cas de cessation anticipée du programme par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations d’apprentissage effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage d’apprentissage ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
13. CONFIDENTIALITÉ
KomCo Academy, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation d’apprentissage ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client et du Stagiaire communiquées à KomCo Academy – qui est responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par KomCo Academy. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (“RGPD”), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à KomCo Academy. Dans le cas où KomCo Academy n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). Ce droit peut être exercé en contactant hello@komco.fr
Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de KomCo Academy (dont ses prestataires de services de comptabilité et paiement, d’hébergement du site et serveur e-mails, de réunion…) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par KomCo Academy, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.
Les registres informatisés de KomCo Academy sont considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et ne peuvent faire l’objet de suppression.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de KomCo Academy et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
KomCo Academy est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par KomCo Academy pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de KomCo Academy. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par KomCo Academy.
En particulier, le Client ou Stagiaire s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des programmes et services associés pour initier d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et programmes, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, KomCo Academy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
16. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par KomCo Academy comme participant à un programme d’apprentissage organisée par KomCo Academy. Ainsi elle est autorisée à mentionner le nom du Client ou du Stagiaire, ainsi que le titre du programme suivi, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, ses réseaux sociaux, sa participation à des conférences en présentiel ou distanciel, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’acceptation des CGV par le Client vaut pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société (webinaire, programme en ligne, appel de groupe sur Zoom , séance de questions/réponses sur Zoom…). En conséquence de quoi, le Client autorise KomCo Academy à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de KomCo Academy ainsi que sur la plateforme d’e-learning dans la partie Replays car ce contenu fera partie intégrante du programme en tant que complément d’informations.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à KomCo Academy pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de KomCo Academy.
17. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par KomCo Academy ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
18. MÉDIATION – LITIGES
Le Client particulier (consommateur) pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation indiqué dans le contrat du programme d’apprentissage professionnel.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser 01 89 16 87 33 (prix d’un appel sur un fixe en métropole), du lundi au vendredi, de 9h à 14h ou transmettre un courriel à hello@komco.fr

A DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE,
– POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
– EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPÉTENTES POUR LES LITIGES RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

* Historique des mises à jour
– Novembre 2021 : version initiale
– 11 janvier 2022 : ajout et modifications d’articles pour conformité avec l’environnement du programme d’apprentissage professionnel.
– 13 septembre 2022 : ajout de l’historique des mises à jour, intégration du numéro de déclaration d’activité
– 15 mai 2023 : actualisation des processeurs de CB et explication des échéances en cas de règlement en plusieurs fois.
– 4 décembre 2023 : Compléments informations sur le paiement # 4.1
– 1 juillet 2024 : modification de certains termes du contrat (formation/programme).
– 16 mai 2025 : modification de certains termes du contrat (formation/programme).